Contrat de Licence de Logiciels PlayOnline® Viewer et Tetra Master®
Généralités
Ce Contrat de Licence de Logiciel est conclu entre Square Enix Ltd. (SEL) et l'Utilisateur enregistré du service de divertissement PlayOnline. Il confère une Licence des Logiciels PlayOnline Viewer et Tetra Master et de la Documentation les accompagnant.
Important - Ce Contrat de Licence de Logiciel est un contrat conclu entre SEL et l'Utilisateur des logiciels PlayOnline Viewer et Tetra Master. Si à un moment vous refusez les termes et conditions de ce contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser PlayOnline Viewer et Tetra Master. Contactez le lieu d'achat pour retourner, obtenir le remboursement ou échanger le produit selon les conditions de votre détaillant, ou contactez le Service Clients SEL.
Article 1 : Définitions
- Contrat : désigne ce Contrat de licence PlayOnline Viewer et Tetra Master (amendé comme précisé ci-dessous) qui doit être accepté par l'Utilisateur (ou par les parents ou les représentants légaux des mineurs âgés de 13 à 17 ans) avant toute utilisation du Logiciel.
- Documentation : signifie les manuels d'utilisateur, les documents spécifiques et autres instructions relatives au logiciel objet de la licence (qu'il s'agisse de document électronique ou papier), fournis par SEL ou tout autre document rendu disponible aux Utilisateurs.
- Jeu : signifie le programme du jeu en ligne Tetra Master inclu dans le Logiciel objet du Contrat, avec les caractéristiques et fonctionnalités ajoutées de ce Jeu qui seront rendues disponibles par le biais de PlayOnline Service.
- Logiciel : désigne ensemble le programme informatique PlayOnline Viewer et le programme de jeu en ligne Tetra Master reproduits sur un ou plusieurs disques ou tout autre media fourni à l'utilisateur, ou incorporés à un ou plusieurs fichiers électroniques comprenant toutes les mises à jour, compléments ou modifications desdits programmes que SEL peut décider de fournir ou de rendre disponibles périodiquement.
- Contrat d'Abonnement : signifie le Contrat d'Abonnement de PlayOnline, qui doit être validé par l'Utilisateur (ou par les parents ou les représentants légaux pour les mineurs entre 13 et 17 ans) avant toute utilisation de PlayOnline.
- PlayOnline ou PlayOnline Service : désigne les services de divertissement en ligne proposés par SEL, qui comprennent les différents services intégrés ou ceux en rapport avec eux (notamment les jeux en ligne).
- Règles Applicables en Matière de Données Personnelles et de Vie Privée : règles applicables par SEL, accessibles sur le Site Internet ou sur PlayOnline Service à tout moment.
- Frais d'Abonnement : signifie les Frais à acquitter pour l'utilisation du Logiciel. Ces Frais seront prélevés chaque mois sur la carte de crédit de l'Utilisateur, ou par tout autre moyen de paiement accepté par SEL, d'après les renseignements fournis lors de son inscription, ainsi que prévu dans le Contrat d'Abonnement.
- Utilisateur : désigne l’Utilisateur de PlayOnline Service ; l'Utilisateur âgé entre 13 et 17 ans doit obtenir l'autorisation expresse d'un parent ou d'un représentant légal. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser PlayOnline Service.
- Site Internet : désigne le Site Internet de SEL pour PlayOnline Service, situé à l'adresse suivante : http://www.playonline.com
Article 2 : Octroi de la licence
- Licence
(a) SEL octroie par les présentes à l'Utilisateur une licence limitée, personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable pendant la durée de ce Contrat pour installer et utiliser le Logiciel avec un seul ordinateur ou console de jeux et pour utiliser une seule copie de la Documentation réservée à l'utilisation dudit Logiciel.
(b) L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'usage du Jeu sont subordonnés au complet paiement aux dates prévues des Frais d'Abonnement comme stipulé à l'Article 5 « Responsabilité de l'Utilisateur » du Contrat d'Abonnement. L'Utilisateur devra lire cette section avec attention et dans son intégralité.
(c) SEL se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour toute partie de ce Contrat à tout moment sans notifier directement l'Utilisateur. Mais SEL devra conserver la version applicable de ce Contrat à tout moment dans les sections « Service et Support » et « Règles et Politiques » du Site Internet. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la version applicable de ce Contrat telle que disponible sur le Site Internet, à chaque fois que vous jouez au Jeu. En jouant au jeu, vous acceptez de vous conformer à ce Contrat, et vous reconnaissez être tenu par ce Contrat à chaque utilisation du Jeu et de PlayOnline, même si vous n'avez pas pris connaissance de la dernière version de ce Contrat. Dans les présentes, « Contrat » désigne la version la plus récente de ce Contrat.
- Termes et conditions : ce Contrat prendra effet dès que l'Utilisateur aura fait part de son acceptation des termes et conditions et aura installé le Logiciel. Les droits décrits à la section 2.1 prendront immédiatement et automatiquement fin en cas de manquement à une des dispositions de ce Contrat ou du Contrat d'Abonnement. De plus, SEL se réserve le droit de mettre fin à ce Contrat à tout moment en le notifiant à l'Utilisateur sans justification nécessaire.
- Propriété : SEL (et par extension, ses concédants) détient et conservera tout droit, titre et intérêt relatif à PlayOnline Service, les Logiciels et toute la Documentation. SEL sera le seul propriétaire de toutes les données que l'Utilisateur pourra générer à l'occasion de l'utilisation de PlayOnline Service. L'Utilisateur ne reçoit que des droits limités pour l'accès et l'utilisation des Logiciels et toute la Documentation. PLAYONLINE, LES LOGICIELS ET LA DOCUMENTATION SONT PROTEGES PAR LES LOIS FRANCAISES ET ETRANGERES SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES MARQUES, LES TRAITES INTERNATIONAUX ET CONSTITUENT DES SECRETS COMMERCIAUX. LA REPRODUCTION OU LA DISTRIBUTION NON-AUTORISEE DES LOGICIELS OBJETS DE LA LICENCE EST REPRIMEE PAR LES LOIS CIVILES ET PENALES. PLAYONLINE et TETRA MASTER sont des marques utilisées par SEL par licence et ne doivent pas être reproduites, altérées ou utilisées de quelque moyen que ce soit sans l'accord préalable et écrit de SEL.
- Limites : dans les limites prévues par la loi, l'Utilisateur ne pourra :
(a) modifier, faire du reverse engineering, décompiler, ou désassembler les Logiciels ;
(b) louer, sous-licencier, distribuer, transmettre les Logiciels à un tiers ;
(c) louer, vendre, distribuer, transmettre ou transférer sous quelque autre forme les informations relatives à son compte ou à celui d'un tiers (notamment son identifiant et son mot de passe) ;
(d) faire une quelconque copie ou de quelque manière reproduire les Logiciels ;
(e) porter atteinte au copyright ou au droit sur la marque ou à tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par SEL ou ses concédants ; ou
(f) utiliser les Logiciels pour fournir des services « service bureau » ou des services à temps partagé ou pour tout autre objet commercial. Les Logiciels doivent être utilisés à titre personnel et ne doivent pas être copiés, loués ou rendus disponibles pour l'utilisation par des tiers.
Tous les produits créés à partir des Logiciels, d'après les Logiciels et en relation avec les Logiciels sont la seule propriété de SEL. SEL se réserve le droit de se les adresser, de les adresser à ses installations ou de les détruire.
Article 3 : Responsabilités de l'Utilisateur
- Méthode du paiement valide : l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de PlayOnline Viewer, qui permet un accès à différents services et caractéristiques , ainsi que de lancer des jeux en ligne et des Services Payants, nécessite de fournir une méthode de paiement valide à SEL afin d'avoir un accès continu et d'utiliser PlayOnline Viewer et PlayOnline Service. L'Utilisateur a la responsabilité de maintenir une méthode de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
- Accès au service : l'Utilisateur est seul responsable de l'obtention et de la fourniture à ses frais des périphériques entrée-sortie, de l'équipement (comme les modems, terminal, équipement informatique et de jeu vidéo, logiciel), des services de communication (notamment l'accès Internet et les services s'y rattachant) nécessaires à l'accès à PlayOnline Service et l'utilisation des Logiciels, et de s'assurer que ces équipements et services sont compatibles avec toutes les caractéristiques de PlayOnline Service.
- Gestion des Informations à Caractère Personnel : l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Logiciels en liaison avec PlayOnline Service nécessitera la divulgation à SEL d'Informations à Caractère Personnel. Ces Informations sont soumises aux Règles Applicables en Matière de Données Personnelles et de Vie Privée, qui contiennent des informations importantes sur la collecte et l'utilisation de ces Informations. L'Utilisateur reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de vérifier périodiquement que ces Règles n'ont pas été modifiées ou révisées.
- Indemnisation : l'Utilisateur indemnisera et garantira SEL contre toute plainte, poursuite, action, dépense , frais de justice et coût engendrés par son utilisation du Logiciel (que ce soit seul ou connecté à PlayOnline Service) et liés à (a) un manquement à une obligation de ce Contrat, ou l'imprécision de son interprétation, ou faits en liaison par l'enregistrement de l'Utilisateur à n'importe quel service ou produit SEL, (b) une violation ou atteinte par l'Utilisateur à un droit de propriété ou droit à la vie privée d'un tiers ou (c) une plainte d'un tiers liée à l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur (que ce soit seul ou connecté à PlayOnline Service).
Article 4 : Exclusion et limitation de responsabilité
- Exclusion:
l'Utilisateur comprend et accepte que son utilisation du Logiciel, que ce soit seul ou connecté à PlayOnline Service, peut lui occasionner un dommage ou une perte imprévisible, notamment des résultats inattendus ou la perte de données. Tous les produits et services relatifs à ce Contrat, notamment les Logiciels et la Documentation sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, SEL EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL ET A SON UTILISATION, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA VALEUR MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, DE COMPATIBILITE A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE D'INFRACTION. SEL ne garantit pas que le Logiciel corresponde aux attentes et nécessités de l'Utilisateur, ou que les opérations du Logiciel ne soient pas interrompues ou exemptes d'erreurs. SEL NE GARANTIT PAS QUE PLAYONLINE OU LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT AVEC TOUT AUTRE MATERIEL PERIPHERIQUE, NOTAMMENT LES CARTES MEMOIRE, LES ADAPTATEURS RESEAU ET MODEMS.
- Limitation de responsabilité
(a) L'Utilisateur ne recevra aucun dommage et intérêt de SEL pour toute cause relative à son utilisation de tout matériel ou service fourni par un tiers lié à l'utilisation du Logiciel (que ce soit seul ou connecté à PlayOnline Service). L'Utilisateur ne pourra recevoir une aide par injonction, enjoindre, restreindre ou contrarier SEL ou la distribution, l'opération, le développement ou l'exécution du Logiciel ou de tout produit lié.
(b) DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SEL NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE PROVENANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE A UTILISER LES LOGICIELS, NOTAMMENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, PERTE DE DONNEES, PERTE DE PROFITS OU PERTE D'OPPORTUNITES COMMERCIALES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT LEGAL AU TITRE DUQUEL DE TELS DOMMAGES SONT DEMANDES, MEME SI ELLE A PU EN AVOIR CONNAISSANCE. LA RESPONSABILITE TOTALE DE SEL AU TITRE DE CE CONTRAT OU D'UN PRODUIT OU SERVICE FOURNI DANS LES PRESENTES N'EXCEDERA LE MONTANT ANNUEL LE PLUS IMPORTANT PAYE PAR L'UTILISATEUR A SEL AU TITRE DE FRAIS D'INSCRIPTION POUR L'UTILISATION DE PLAYONLINE ET DE TOUT PRODUIT OU SERVICE CONNEXE.
(c) L'Utilisateur indemnise et garantit SEL contre toute plainte, poursuite, action, dépense, frais de justice et coût trouvant son origine dans son utilisation du Logiciel. Aucune clause de ce Contrat n'exclura ou ne limitera la responsabilité d'une des parties pour la mort ou le dommage personnel causé par sa négligence ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi. Aucune clause de ce Contrat ne portera atteinte aux Droits Fondamentaux de l'Utilisateur.
Article 5 : Conditions générales
- Loi applicable et juridiction : le Contrat est soumis au droit anglais. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat, de toutes ses suites et conséquences, il est expressément fait attribution de compétence aux Tribunaux anglais, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou autres procédures d'urgence. Nul autre que l'Utilisateur ou SEL n'a le droit, en application du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, d'exécuter ou de bénéficier des dispositions de ce Contrat.
- Atteinte au droit d'auteur : SEL peut mettre fin au compte de tout Utilisateur qui utilise les prérogatives de son compte pour transmettre en fraude de la loi du matériel protégé par le droit d'auteur sans une licence ou une justification valide pour le faire. Après notification par le titulaire du droit d'auteur ou par ses représentants à SEL, SEL peut mettre fin au compte de l'Utilisateur. SEL peut également décider de mettre fin aux prérogatives de l'Utilisateur à tout moment si SEL croit de bonne foi qu'une telle infraction s'est déroulée. SEL a pour objectif de respecter et soutenir les droits de propriété intellectuelle des autres, et SEL demande aux Utilisateurs de faire de même. Si l'Utilisateur pense que l'on a porté atteinte à son copyright du fait de l'utilisation d'un compte PlayOnline, il devra contacter PlayOnline Information Center.
- Autonomie des dispositions du Contrat : si une disposition de ce Contrat est jugée par un tribunal d'une juridiction compétente comme étant invalide ou inapplicable, cette disposition devra être interprétée de manière à être valide et applicable, les autres dispositions de ce Contrat conservant leur pleine force et effet sans être invalidées.
- Renonciation à recours : aucune dérogation par SEL sur un terme, disposition ou condition de ce Contrat, quel que soit le comportement dans une ou plusieurs occasions, ne pourra être jugée ou interprétée comme une renonciation supplémentaire ou permanente de ce terme, disposition ou condition ou comme une renonciation à tout autre terme, provision ou condition de ce Contrat.
- Intégralité du Contrat : ce Contrat, avec l'Accord d'Utilisateur de Tetra Master et toutes les autres conditions d'utilisation relatives à l'usage du Logiciel, constitue l'entier contrat entre les parties et prévaut sur toute communication orale ou écrite précédente ou simultanée. Ce Contrat fait partie intégrante du Contrat d'Abonnement et y est expressément incorporé par cette mention. En cas de conflit entre ce Contrat et le Contrat d'Abonnement, les termes du Contrat d'Abonnement prévalent. Pour autant, pour tous les domaines non couverts par le Contrat, les termes du Contrat d'Abonnement et de l'Accord d'Utilisateur de Tetra Master continueront à s'appliquer. L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris ce Contrat et en accepte les termes et conditions. Aucune clause de ce Contrat n'exclura ou ne limitera la responsabilité d'une partie pour fraude.
|
